Par NewsTankCities, du 23/07/2020, Sébastien Chabas, Journaliste
Actualité n° 189263
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« Dati, maire (LR) du 7e arr. de Paris, saisit le 22/07/2020 le procureur de la République et le parquet national financier (PNF) pour dénoncer des « versements indus de plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public » au sujet du projet d’aménagement de la tour Triangle à Paris (15e arr). L’élue a adressé un courrier le 22/07/2020 au procureur de la République et au PNF en amont de la publication, le 27/07/2020, de 3 rapports de la Chambre régionale des comptes exposant des « irrégularités » dans la gestion de la Ville de Paris, déclare Rachida Dati, lors du 1e Conseil de Paris le 23/07/2020. Danielle Simonet, conseillère (LFI) du 20e arr. de Paris, soutient la démarche et « entend saisir le PNF et le procureur de la République très prochainement. Nous regrettons que les recours échouent les uns après les autres. » La date des travaux n’est pas été actée chez Unibail Rodamco Westfield, promoteur du projet. Un permis de construire modificatif est en cours.
Selon Danielle Simonnet, le « rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC), qui a été débattu le 23/07/2020 pendant plus d’une heure au conseil de Paris a étudié en détail la gestion du Parc des expositions, délégué par la Ville de Paris à l’entreprise Unibail-Rodamco-Westfield via sa filiale Viparis, sur lequel il est prévu de construire la Tour Triangle, projet anti-écologique et contesté par les riverains. Le rapport révèle des faits scandaleux : un cadeau de 263 M€ conclu, sans raison, par la Ville de Paris à l’entreprise Unibail-Rodamco-Westfield dans le cadre du projet de tour Triangle. En 2014, la Ville de Paris a résilié de manière anticipée le contrat de délégation du Parc des expositions qui la liait à Unibail avant de signer un nouveau contrat intégrant la présence de la future tour Triangle. La résiliation a permis une indemnisation d’Unibail à hauteur de 263 M€ pour le dédommager de la résiliation anticipée… Or l’entreprise Unibail est pourtant le 1e bénéficiaire puisqu’elle a obtenu le nouveau bail du Parc des expositions et de la tour Triangle, pour une durée de 50 ans ». Pour rappel, la somme de 263 M€ « suffirait pour héberger et garantir un accompagnement social à l’ensemble des sans-abris parisiens pendant 5 ans », dit-elle. « N’étant manifestement pas repu par ces généreux cadeaux d’argent public, Unibail essaie, comme le révèle la CRC, de négocier la construction d’un nouveau bâtiment de 13 000m² de bureaux sur lequel la Ville aurait donné un accord de principe en 2018. Ces faits laissent planer le doute sur l’ensemble du projet et la gestion du Parc des expositions ».
D’après Danielle Simonnet, « il est donc urgent de réaliser une enquête indépendante sur les conditions de passation des marchés liant la Ville à Unibail (Parc des expositions, Tour triangle, Halles…) ; de suspendre le projet anti-écologique de la tour triangle, et d’organiser un référendum local sur ce projet ; de rompre le bail liant la Ville de Paris à Unibail pour le Parc des expositions et de reprendre le Parc en régie directe. »
Le projet de tour Triangle est situé au 4 à 30, rue Ernest Renan, sur les parcelles cadastrales BC2 et BC23 à Paris. Le projet d’IGH est de 180 m sur une emprise de 7400 m².
« La Ville de Paris aurait dû border le contrat avec Unibail »
« En acceptant de rompre par anticipation le bail à construire qui courrait jusqu’en 2026, pour permettre à Unibail-Rodamco-Westfield, porteur du projet de moderniser le Parc des expositions, afin que celui-ci garde sa place de leadership européen pour la tenue des grandes foires et des grands salons (ce que l’ ancien bail ne permettait pas, dit-on à l’époque), la Ville de Paris aurait dû border le contrat sur le plan juridique afin de ne pas avoir à régler au bénéficiaire du bail à construire (Unibail), les indemnités liées notamment, à la perte de chiffre d’affaires pour résiliation anticipée du bail (les 263 M€ d’euros). C’est sur ce point qu’il pourrait y avoir mauvaise gestion voire favoritisme », déclare Olivier Rigaud, membre du Collectif contre la Tour Triangle, à News Tank, le 23/07/2020. Selon lui, « le fait que Rachida Dati saisisse le Parquet national financier pour ces motifs, pourrait servir aux associations du Collectif contre la tour Triangle qui se réservent la possibilité d’attaquer au pénal la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour non-respect de la commande publique et favoritisme dans le cadre du programme tour Triangle 2. Le nouveau bail à construire prévoit de sortir l’emprise nécessaire à la construction de la tour Triangle (8 000 m2) du périmètre du Parc. Une mauvaise gestion des dossiers ou un favoritisme délibéré pourrait expliquer le non respect de la commande publique pour le programme Tour Triangle 2 ».
Permis de construire de la tour Triangle validé le 06/05/2019
« La tour Triangle, projet de nature privée, élaboré par le groupe Unibail-Rodamco-Westfield, a été insérée de façon critiquable dans l’enceinte du parc des expositions, explique le rapport consulté par nos confrères du Parisien. De plus, pour réaliser ce projet, la Ville de Paris a accepté d’indemniser son concessionnaire Viparis à hauteur de 263 M€ pour un préjudice non démontré.
Au terme d’une négociation inégale, la Ville de Paris a conclu avec Viparis un bail emphytéotique administratif dans des conditions en partie contestables. Le groupe Viparis, devenu titulaire d’un bail de 50 ans, a renforcé sa position dominante sur son marché et tente d’élargir son activité au-delà des stipulations du contrat », indique le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC), le 22/07/2020.
Par un jugement du 06/05/2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours introduit par 3 associations (SOS Paris, France Nature Environnement Île-de-France et l’association pour le Développement harmonieux de la porte de Versailles et ses environs) contre le permis de construire délivré le 28/04/2017 en vue de la construction, porte de Versailles (15e arr. de Paris), de la tour Triangle 2 (nom du nouveau projet). Par un 2e jugement du 06/05/2019, le tribunal a rejeté le recours introduit par les mêmes associations, ainsi que 8 conseillers de Paris, contre la promesse de bail à construire signée le 31/07/2015 entre la Ville de Paris et la société civile immobilière tour Triangle (filiale d’Unibail-Rodamco-Westfield) pour la réalisation du projet.
La signature de la convention avait été autorisée par une délibération du Conseil de Paris du 29/06 au 02/07/2015. (…) Le permis de construire n’est pas entaché d’illégalité » a précisé le tribunal administratif de Paris. «
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Quelques précisions sur la suite des procédures :
Certes, les 2 recours contentieux des associations (SOS Paris, ADAHPE et FNE pour l’un, Monts 14 pour l’autre) contre le Permis de construire « Tour Triangle 2″ accordé par la Maire de Paris le 28/04/2017, ont été déboutés en premier jugement par le Tribunal Administratif de Paris. Mais, les associations ont fait appel de ces jugements, appel qui sera jugé en premier et dernier ressort par la Cour de cassation en raison des dispositions du décret d’application de la Loi Olympique 2018, qui limite (et c’est tout bonnement scandaleux !) les possibilités des procédures de recours des tiers à 2, au lieu de 3 normalement (premier jugement, puis appel, puis cassation). Pour l’instant, la Cour de cassation (Conseil d’Etat) n’a pas fixé la date d’audience.
Les associations requérantes du Collectif contre la Tour Triangle se réservent la possibilité de saisir elles-aussi par la suite, le Procureur de la République et le Parquet national financier.